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Décisions des tribunaux
A-2.1, r. 3 - Règlement sur les frais exigibles pour la transcription, la reproduction et la transmission de documents et de renseignements personnels
Annexe
Versions de la disposition
ANNEXE III
(a. 11)
DISPOSITIONS RÉGLEMENTAIRES QUI SONT ABROGÉES PAR L’ARTICLE 11
Titre Dispositions
Règlement d’application de la
Loi sur les assurances
(R.R.Q., 1981, c. A-32, r. 1) article 320
Règlement sur les droits à acquitter
pour l’obtention d’un renseignement
ou des documents sous la garde de
la Régie de l’assurance automobile
du Québec (D. 1214-82, 82-05-19) articles 1 à 3
Règlement sur le tarif des commissions
sous le Grand sceau des conseils
en loi de la Reine et autres documents
(R.R.Q., 1981, c. M-19, r. 1) article 2
Règlement d’application de la
Loi sur les assurances
(R.R.Q., 1981, c. A-32, r. 1) article 320
Règlement sur les droits à acquitter
pour l’obtention d’un renseignement
ou des documents sous la garde de
la Régie de l’assurance automobile
du Québec (D. 1214-82, 82-05-19) articles 1 à 3
Règlement sur le tarif des commissions
sous le Grand sceau des conseils
en loi de la Reine et autres documents
(R.R.Q., 1981, c. M-19, r. 1) article 2
